Conditions générales

Mise à jour

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations contractuelles présentes et futures, aux prestations (en particulier conception web, développement web, hébergement, maintenance) et aux produits entre le client et l'entreprise de services informatiques CodeLeaf, dont le siège est en Argovie (ci-après «CodeLeaf»).

Les conditions générales du client sont expressément exclues et ne deviennent partie intégrante du contrat que si CodeLeaf y a consenti au préalable et expressément par écrit. Les présentes conditions s'appliquent également lorsque CodeLeaf fournit des prestations sans réserve tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Offres écrites et validité. Avant le début d'un projet, CodeLeaf soumet en règle générale une offre écrite au client potentiel. Celle-ci définit l'étendue exacte des prestations, le plafond de coûts ou le prix ainsi que les particularités du projet. Les offres sont gratuites et sans engagement jusqu'à leur acceptation par le client. Elles sont valables 30 jours à compter de la date d'établissement, sauf autre délai mentionné sur l'offre.

2.2 Conditions d'acceptation et conclusion du contrat. Le contrat juridiquement contraignant naît exclusivement de l'acceptation de l'offre. Cette acceptation peut intervenir comme suit:

par signature physique ou numérique de l'offre,

par une confirmation écrite expresse, un simple courriel suffit,

ou par acte concluant, c'est-à-dire par la prise de prestations.

Il y a acte concluant en particulier lorsque, après réception de l'offre, le client laisse CodeLeaf commencer le travail ou transmet le matériel nécessaire au projet tel que des accès, des textes ou des images. CodeLeaf se réserve le droit de refuser des mandats librement et sans indication de motifs.

2.3 Éléments du contrat et réserve de la forme écrite. En acceptant l'offre dans la forme et le délai requis, le client mandate CodeLeaf de manière contraignante. Les prestations définies dans l'offre ainsi que les présentes conditions deviennent par là des éléments du contrat. Sauf disposition contraire dans l'offre, les présentes conditions règlent intégralement la relation entre le client et CodeLeaf. Il n'existe pas d'accords verbaux accessoires. Les accords complémentaires ou divergents requièrent la forme écrite pour être valables, un courriel suffit.

3. Exécution des prestations et devoirs de collaboration

3.1 Prestation par CodeLeaf et recours à des tiers. CodeLeaf s'engage à la diligence usuelle dans la branche et à l'exécution fidèle des mandats confiés. Les prestations sont fournies selon l'étendue définie dans l'offre. CodeLeaf est en tout temps en droit de faire appel à des tiers qualifiés pour remplir ses obligations contractuelles, par exemple des indépendants, des sous-traitants ou des agences partenaires spécialisées.

3.2 Devoirs de collaboration du client. La réalisation réussie et dans les délais d'un projet web suppose la collaboration active du client. Le client s'engage à mettre à la disposition de CodeLeaf toutes les informations, documents, accès et contenus nécessaires, de manière complète, dans la qualité exigée et dans les délais.

3.3 Infrastructure et responsabilité juridique des contenus. Si l'hébergement n'est pas obtenu auprès de CodeLeaf, il incombe au seul client de fournir une infrastructure de serveur et d'hébergement compatible. Les travaux supplémentaires dus à une infrastructure inadaptée ou obsolète sont facturés selon la dépense. Le client garantit en outre qu'il dispose de tous les droits sur les contenus livrés et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.

3.4 Conséquences d'une violation des devoirs de collaboration. Si l'exécution est retardée parce que le client ne remplit pas ses devoirs de collaboration, les délais de livraison convenus sont reportés en conséquence. CodeLeaf n'encourt aucune responsabilité à ce titre. Tout travail supplémentaire qui en résulte peut être facturé en sus.

3.5 Interruption du projet. Sauf convention contraire, une durée maximale de projet de 6 mois à compter du début du contrat s'applique aux mandats de conception web. Si le projet n'est pas achevé dans ce délai en raison d'une collaboration insuffisante du client, CodeLeaf est en droit de mettre le projet en pause ou d'y mettre fin et de facturer les travaux effectués jusque-là ainsi que le gain manqué. CodeLeaf se réserve alternativement de facturer un supplément de 10 pour cent sur la valeur ouverte du projet pour chaque mois de retard supplémentaire.

3.6 Coordonnées et caractère contraignant du courriel. Le client s'engage à transmettre des coordonnées actuelles et correctes et à communiquer les changements dans un délai de 10 jours. CodeLeaf est en droit d'envoyer des communications juridiquement contraignantes, y compris les factures et les rappels, par courriel à la dernière adresse connue. Les frais découlant d'indications erronées peuvent être reportés sur le client.

4. Livraison et réception

4.1 Délais de livraison. Sauf si un délai a été expressément convenu par écrit comme échéance contraignante, tous les délais de livraison et jalons indiqués sont des valeurs indicatives. Les retards dus à des demandes de modification après la conclusion du contrat, à un défaut de collaboration ou à la force majeure prolongent le délai de livraison en conséquence et ne fondent aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.

4.2 Réception de l'ouvrage. Une fois les prestations convenues achevées, CodeLeaf invite le client à l'examen et à la réception. La réception doit intervenir dans les 14 jours suivant l'annonce de l'achèvement.

4.3 Réception tacite. Si aucun avis des défauts écrit et détaillé n'intervient dans ce délai, ou si le client utilise déjà l'ouvrage de manière productive, par exemple par la mise en ligne sur le domaine principal, l'ouvrage est réputé approuvé et reçu. Le délai de garantie commence à la réception.

5. Licences et droits d'auteur

5.1 Transfert limité au but. À défaut d'accord écrit contraire, CodeLeaf ne transfère au client que les droits d'utilisation liés au but convenu sur les résultats créés. Les droits d'auteur sur les applications web, les concepts de design, les logiciels et les scripts ne sont transférés que dans la mesure strictement nécessaire à une utilisation conforme au contrat. Tout transfert allant au-delà, en particulier la transmission ou la revente à des tiers, requiert un accord écrit complémentaire et une indemnisation séparée.

5.2 Réutilisation du code et du design. Il n'y a pas de transfert exclusif de droits d'utilisation ou de licence complets. Tous les droits sur les résultats restent chez CodeLeaf, sauf accord écrit exprès contraire. CodeLeaf se réserve en particulier de réutiliser à l'avenir dans d'autres projets toutes les bases développées, y compris les codes sources, les scripts, les structures de bases de données et les éléments de design, et d'en publier des parties.

5.3 Promotion propre et références. CodeLeaf est en droit d'utiliser les résultats créés pour sa propre promotion et de les présenter comme référence sur internet et dans les médias imprimés, en mentionnant le nom et le logo du client. Si le client souhaite une présentation anonymisée, cela doit être convenu par écrit.

5.4 Projets et esquisses non réalisés. Les droits d'utilisation sur les projets, présentations ou esquisses de design non réalisés restent intégralement chez CodeLeaf. Le client n'est pas en droit de réutiliser des esquisses refusées ou abandonnées ni de les faire réaliser par des tiers.

5.5 Droits de tiers. Lorsque des licences de fournisseurs tiers sont utilisées, par exemple des photos de banque d'images, des polices de caractères ou des extensions, les conditions de licence du fournisseur concerné s'appliquent à ces éléments. CodeLeaf s'assure que les licences correspondantes sont disponibles pour l'utilisation du site conforme au contrat. En cas de réutilisation du matériel en dehors du site, il appartient au client de respecter lui-même ces conditions.

6. Garantie et correction des défauts

6.1 Devoir d'examen et d'avis. Le client doit examiner l'ouvrage dans les 14 jours suivant la livraison, la transmission ou la mise en ligne. Les défauts doivent être communiqués à CodeLeaf par écrit et de manière détaillée dans ce délai, un courriel suffit. Le client n'a aucun droit de retenir le paiement. Après l'écoulement inutilisé de ce délai, ou en cas de défauts qui n'affectent pas la fonctionnalité de manière déterminante, l'ouvrage est réputé approuvé.

6.2 Réfection. En cas de défauts imputables à CodeLeaf et affectant la fonctionnalité de manière déterminante, CodeLeaf dispose en priorité du droit de réfection. Si une réfection n'est pas possible, le client peut, après plusieurs tentatives de réfection infructueuses, exiger une réduction appropriée du prix. La résolution et l'exécution par substitution sont exclues. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.

6.3 Extinction de la garantie. Ne sont pas imputables à CodeLeaf les défauts dus à la force majeure, à un traitement inadéquat, à une infrastructure inappropriée du client, à des influences extrêmes de l'environnement ou à des perturbations causées par des tiers telles que des attaques informatiques et des pannes de serveur. Si l'ouvrage est modifié par des interventions du client, de ses auxiliaires ou de tiers, l'obligation de garantie s'éteint immédiatement.

6.4 Compatibilité des navigateurs et moteurs de recherche. CodeLeaf s'assure que les prestations sont optimisées pour les navigateurs courants et modernes. La compatibilité avec des versions obsolètes de navigateurs n'est pas garantie. CodeLeaf ne garantit en outre aucun succès commercial. Il n'existe aucun droit à un classement déterminé dans les moteurs de recherche.

7. Responsabilité

7.1 Principe. La responsabilité de CodeLeaf envers le client est exclue intégralement dans la mesure où la loi le permet. Cette limitation ne s'applique pas lorsque la cause du dommage réside dans le dol ou la faute grave. Pour les dommages causés par des auxiliaires et des sous-traitants, toute responsabilité est exclue conformément à l'art. 101 al. 2 CO.

7.2 Dommages indirects et consécutifs. CodeLeaf ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs. En font notamment partie le gain manqué, les atteintes à la réputation, les pertes de données, les interruptions d'exploitation ou les dommages résultant de failles de sécurité chez des fournisseurs tiers. CodeLeaf n'assume aucune responsabilité pour la sauvegarde des fichiers du client stockés sur des serveurs, à moins qu'un contrat séparé de maintenance et de sauvegarde n'existe.

7.3 Responsabilité pour les contenus du client. Le client est seul responsable de la licité des contenus qu'il livre. Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires et qu'aucun droit de tiers n'est violé. CodeLeaf n'est pas tenue d'examiner les contenus livrés. Le client relève CodeLeaf de toutes prétentions de tiers, y compris des frais d'avocat et de justice raisonnables.

8. Prix et conditions de paiement

8.1 Offres et prix. Les offres sont gratuites et valables 30 jours à compter de la date d'établissement, sauf convention écrite contraire. Tous les prix s'entendent en francs suisses et hors taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf si celle-ci est expressément indiquée comme incluse. Les exigences supplémentaires ou demandes de modification non contenues dans l'offre initiale sont facturées séparément après accord préalable et selon la dépense effective.

8.2 Délais de paiement et acomptes. Les factures sont payables net dans les 10 jours à compter de la date de facturation, sauf autres délais convenus par écrit. La compensation de créances par le client est exclue. CodeLeaf se réserve d'exiger des acomptes. Habituellement, 50 pour cent du montant offert sont facturés au début du projet et les 50 pour cent restants à l'achèvement du projet ou à la mise en ligne. Les travaux commencent après réception du premier acompte.

8.3 Contestations de factures. Les contestations doivent intervenir par écrit et de manière motivée dans les 5 jours suivant l'établissement de la facture. En l'absence de contestation, la facture est réputée approuvée.

8.4 Demeure. Si une facture n'est pas réglée dans le délai, le client est en demeure sans rappel préalable. Dès la survenance de la demeure, CodeLeaf est en droit d'exiger un intérêt moratoire de 5 pour cent par an. Pour le deuxième rappel et chaque rappel suivant, des frais de rappel de CHF 30.00 sont perçus. CodeLeaf se réserve de céder les créances ouvertes à un bureau de recouvrement externe; les frais sont à la charge du client.

8.5 Suspension et blocage. Si le client est en demeure de paiement, CodeLeaf est en droit de suspendre immédiatement les prestations en cours ou de se départir du contrat. Si la prestation comprend également l'hébergement, la maintenance ou l'exploitation d'un site, CodeLeaf est en droit, après un premier rappel resté sans effet, de bloquer temporairement les services ou de mettre le site hors ligne jusqu'à ce que toutes les créances soient réglées. Des frais de traitement de CHF 100.00 sont perçus pour la remise en ligne. CodeLeaf ne répond pas des dommages ou pertes de chiffre d'affaires découlant d'un tel blocage.

8.6 Péremption des forfaits d'heures. Les heures de support ou de maintenance sous forme de forfaits d'heures sont valables 24 mois à compter de la date de facturation. Les heures non utilisées sont périmées sans droit à remboursement.

8.7 Réserve de propriété. Jusqu'au règlement complet de toutes les créances ouvertes, tous les ouvrages physiques et numériques livrés, y compris les accès, les domaines et les codes sources, restent la propriété de CodeLeaf.

9. Protection et sécurité des données

9.1 Principe et répartition des rôles. Le traitement de données personnelles a lieu conformément à la loi suisse sur la protection des données ainsi que, dans la mesure où il s'applique, au règlement général européen sur la protection des données. En règle générale, CodeLeaf agit comme sous-traitant tandis que le client porte le rôle de responsable du traitement. Le client garantit qu'il est légitimé à collecter, traiter et transmettre les données personnelles transmises.

9.2 Services en nuage et hébergement. Le client sait et consent que CodeLeaf peut utiliser des services de cloud public ainsi que des serveurs de fournisseurs tiers pour fournir les prestations. CodeLeaf s'assure que ces fournisseurs garantissent un niveau de protection des données adéquat. Si des serveurs ou des services se trouvent hors de Suisse ou de l'EEE, CodeLeaf assure la protection par des garanties contractuelles telles que des clauses contractuelles types.

9.3 Services tiers et outils web. Pour fournir des fonctionnalités web modernes, CodeLeaf intègre des services de tiers, par exemple la protection de formulaires, des polices externes, des outils d'analyse ou des réseaux CDN. Cela peut entraîner la transmission de métadonnées telles que des adresses IP à ces fournisseurs. Il incombe au client d'en informer les visiteurs de son site dans sa propre déclaration de protection des données et, là où la loi l'exige, de recueillir leur consentement.

9.4 Contrat de sous-traitance. Si l'étendue de la prestation exige un traitement régulier de données personnelles pour le compte du client, les parties concluent sur demande un contrat de sous-traitance séparé. En l'absence d'un tel contrat, les dispositions fixées ici valent comme cadre juridique.

9.5 Sécurité des données. CodeLeaf prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes et des données des clients. Une protection absolue contre les cyberattaques, les accès non autorisés ou la perte de données ne peut être garantie. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde régulière de ses données, à moins que CodeLeaf n'ait été expressément mandatée, contre rémunération, pour la gestion des sauvegardes.

9.6 Révocation du consentement. Dans la mesure où CodeLeaf traite des données personnelles sur la base d'un consentement, le client peut le révoquer en tout temps par écrit avec effet pour l'avenir. La licité du traitement effectué jusqu'à la révocation demeure inchangée.

9.7 Remise et accès aux données. Si le client demande l'accès à des données personnelles ou leur remise, cette remise ne peut, pour des raisons de sécurité, intervenir qu'après accord exprès et prouvable de la direction du client ou d'une personne de contact autorisée au préalable.

9.8 Durée de conservation. CodeLeaf conserve la correspondance commerciale, les dossiers de projet, les contrats et les pièces comptables pendant 10 ans conformément à l'art. 958f CO. Les données personnelles de clients qui ne sont plus nécessaires aux prestations en cours sont bloquées pour tout traitement ultérieur et effacées à l'échéance des délais légaux.

10. Confidentialité

10.1 Confidentialité. Les deux parties s'engagent à garder le secret sur toutes les informations confidentielles et tous les secrets d'affaires et d'exploitation dont elles ont connaissance dans le cadre de la préparation et de l'exécution de la relation contractuelle. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations qui ne sont ni notoires ni généralement accessibles.

10.2 Durée. L'obligation de confidentialité s'étend également à la période postérieure à la fin de la relation contractuelle.

10.3 Transmission à des tiers. Lorsque des tiers autorisés sont impliqués, CodeLeaf s'assure qu'ils sont soumis à l'obligation de confidentialité au moins dans la même mesure. La mention du client comme référence conformément aux dispositions sur le droit d'auteur ne constitue pas une violation de l'obligation de confidentialité.

11. Fin de la collaboration

11.1 Fin ordinaire. Les mandats individuels de durée déterminée prennent fin automatiquement avec leur exécution complète, c'est-à-dire après réception et paiement intégral. Pour les mandats durables de durée indéterminée, les délais de résiliation fixés dans la convention de projet correspondante s'appliquent. En l'absence d'une telle réglementation, les mandats durables peuvent être résiliés par écrit par les deux parties moyennant un délai de 3 mois pour la fin d'un mois civil.

11.2 Résiliation anticipée par le client. Sauf convention contraire, le client peut se départir du contrat en tout temps avant l'achèvement de l'ouvrage conformément à l'art. 377 CO. Dans ce cas, il doit rémunérer intégralement le travail déjà effectué et indemniser CodeLeaf. Pour couvrir la charge administrative et les ressources bloquées, l'indemnité forfaitaire suivante sur la valeur du mandat offert est due:

résiliation avant le début officiel du projet: 50 pour cent de la valeur du mandat

résiliation pendant le premier mois du projet: 75 pour cent de la valeur du mandat

résiliation à un moment ultérieur: 100 pour cent de la valeur du mandat

11.3 Résiliation immédiate pour justes motifs. Chaque partie est en droit de se départir du contrat avec effet immédiat lorsqu'il existe un juste motif rendant insupportable la poursuite de la relation contractuelle. Un juste motif existe en particulier lorsque l'autre partie conclut un concordat, demande la protection de ses créanciers, fait l'objet d'une ouverture de faillite ou commet des manquements graves et répétés à ses obligations. Les créances ouvertes pour des prestations déjà fournies subsistent.

12. Dispositions finales

12.1 Force majeure. La force majeure, soit notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les mesures des autorités, les pandémies, les pannes de réseau graves, les cyberattaques contre des infrastructures mondiales ou d'autres événements imprévisibles et inévitables, libère CodeLeaf de son obligation de prestation pendant la durée de ses effets. Les délais et échéances de livraison sont prolongés en conséquence. Toute responsabilité pour des retards ou des dommages dus à la force majeure est exclue.

12.2 Modifications des conditions générales. CodeLeaf est en droit d'adapter en tout temps les présentes conditions à l'évolution des circonstances juridiques ou économiques. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée. Elles sont réputées approuvées si le client ne s'y oppose pas par écrit dans les 30 jours suivant la communication. Si le client exerce son droit d'opposition, le contrat se poursuit avec les conditions précédentes; CodeLeaf se réserve dans ce cas de résilier le contrat de manière ordinaire moyennant un délai d'un mois.

12.3 Clause de sauvegarde. Si une disposition des présentes conditions ou d'un contrat fondé sur elles est ou devient nulle, inefficace ou inexécutable, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. À la place de la disposition inefficace, est réputée convenue une règle qui se rapproche le plus du but économique et juridique de la disposition initiale. Il en va de même pour combler les lacunes du contrat.

12.4 Droit applicable et for. Les relations contractuelles sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tous les litiges est le siège de CodeLeaf en Argovie, Suisse. CodeLeaf se réserve d'actionner le client au choix également devant le tribunal compétent de son domicile ou de son siège, ou devant tout autre tribunal légalement compétent.